FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Rapports de détective privé : appréciation renforcée de la loyauté et de la proportionnalité
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689 La chambre commerciale confirme l’approche de mise en balance entre droit à la preuve et droits en…
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Protection des adresses personnelles des dirigeants et associés : un nouveau décret
Un décret très attendu (n° 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24 août) est entré en vigueur le 25 août 2025. Il permet…
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L’action en nullité pour abus de majorité : la mise en cause des associés majoritaires n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com.), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la recevabilité des actions en nullité…
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Nullité des décisions sociales contraires aux statuts depuis la réforme de la nullité en droit des sociétés
Communication ANSA, comité juridique n° 25-015 du 2 avril 2025 : Pour l’association nationale des sociétés par actions (Ansa, comité juridique du 14 mai…
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Réforme de la TVA, quels enjeux pour les professionnels de santé ?
Le 30 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA prévue dans la loi…
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Une nouvelle illustration du caractère restrictif de la clause de destination du bail commercial !
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2025 (Cass. Civ., 3e, 27 mars 2025, pourvoi n° 23-22383, F-D), la Cour…
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Gare aux abandons de loyer en cas de procédure collective ultérieure de la société d’exploitation !
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 mars 2025 (Cass. Com., 26 mars 2025, pourvoi n° 24-10254, F-D), la Cour de cassation…
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Focus sur l’exclusion d’un associé dans une SAS
Le comité juridique de l’ANSA (association nationale des sociétés par actions) apporte un éclairage intéressant sur l’exclusion d’un associé dans une société par actions…
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Droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux antérieure à la publication de la transformation de la société
La Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement applicables lors d’une cession de titres sont ceux applicables à la forme juridique de la société…
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Peut-on liquider amiablement une société sans salarié ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2024-751 du 7 juillet 2024, il est nécessaire de joindre à la demande de radiation l’attestation sociale mentionnée…