FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
-
Facturation électronique : la bascule est effective depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir ses factures fournisseurs…
-
Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé
Le décret publié le 29 août arrête la liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) s’appliquera de…
-
SAS : la violation d’une clause statutaire suffit à faire annuler une cession
Un associé de SAS avait cédé la totalité de ses actions à un tiers sans que les autres associés aient été mis en mesure…
-
Promotions : 2,33 M€ d’amende pour des réductions non conformes
La DGCCRF a annoncé le 20 août que la société Boohoo.com avait accepté, avec l’accord du procureur de la République de Paris, le paiement…
-
BTP : aide au gazole non routier et qualification obligatoire des entreprises principales
Deux textes d’août intéressent directement les entreprises du bâtiment. Le premier a reconduit, au titre du seul mois de juillet, l’aide au gazole non…
-
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut désormais acceptation pour les PME
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Le « rescrit valeur » permet au dirigeant qui envisage de…