Le décret uniformise à trente jours les délais impartis à l’administration pour se prononcer sur plusieurs demandes de dérogation en matière de durée du travail : l’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du code du travail, l’autorisation de recours aux horaires individualisés délivrée par l’inspecteur du travail sur le fondement de l’article L. 3121-48, ainsi que les procédures visées aux articles R. 3163-5 et R. 6222-24, où le délai « d’un mois » devient « trente jours ». Le texte est entré en vigueur le 16 août 2026.
Enjeu pratique
Les entreprises exposées à des pics d’activité — industrie, logistique, BTP, agroalimentaire, commerce saisonnier — doivent intégrer ce délai dans leur calendrier d’organisation. Une demande déposée trop tard conduit soit à refuser la commande, soit à faire travailler des salariés au-delà des plafonds sans autorisation, avec le risque de sanction et de contentieux prud’homal qui en découle.
Source : Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 (JO du 15 août) ; art. R. 3121-8, R. 3121-29, R. 3163-5 et R. 6222-24 du code du travail.