Entreprises générales, entreprises de corps d’état, entreprises de travaux publics, groupes familiaux du bâtiment : diriger une entreprise du BTP suppose de mener de front la vie juridique de la société, les opérations de croissance et le risque de chantier. Fortium Conseil assure le suivi corporate de ces entreprises — assemblées, restructurations, acquisitions et transmissions — et intervient lorsqu’une réception, une expertise ou un impayé viennent menacer l’exploitation.
Suivi juridique des sociétés et opérations de croissance
Les entreprises du BTP sont d’abord des sociétés commerciales, souvent organisées en groupe : une holding animatrice, des filiales par métier ou par implantation, une société civile immobilière propriétaire du siège et du dépôt. Le cabinet assure le suivi juridique annuel de ces structures — approbation des comptes, assemblées générales ordinaires et extraordinaires, procès-verbaux et registres, formalités au registre du commerce et des sociétés, conventions réglementées, comptes courants d’associés, mouvements de titres et mise à jour des statuts.
Acquérir, céder, restructurer
Nous intervenons également sur les opérations qui engagent l’avenir de l’entreprise : augmentation de capital, entrée d’un investisseur ou d’un associé opérationnel, pacte d’associés, fusion, apport partiel d’actif et scission dans le cadre des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, réorganisation de groupe, transmission familiale, acquisition ou cession de sociétés et de fonds de commerce. Le cabinet conduit l’opération de bout en bout : audit d’acquisition, lettre d’intention, négociation du protocole, garantie d’actif et de passif, articulation avec le financement et closing.
Dans le BTP, l’audit ne s’arrête pas au bilan
Dans ce secteur, la valeur de la cible tient à des éléments qui ne figurent pas au bilan : carnet de commandes et chantiers en cours, qualifications et certifications de l’entreprise, continuité de l’assurance de responsabilité décennale, sinistres déclarés et désordres latents, cautions et garanties déjà consenties. Nous calibrons en conséquence le périmètre de l’audit et la rédaction des garanties, dont la durée doit tenir compte des délais des garanties légales de construction et non du seul délai de reprise fiscale.
Réception, réserves et garanties légales
La réception est l’acte le plus important du chantier : elle transfère la garde de l’ouvrage, arrête les pénalités, déclenche le point de départ des garanties légales et purge les vices apparents non réservés. Nous assistons nos clients sur la réception contradictoire, la réception tacite et la réception judiciaire, sur la rédaction des réserves et sur leur levée.
- garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception, pour les désordres réservés et ceux révélés dans l’année (article 1792-6 du code civil) ;
- garantie de bon fonctionnement : deux ans au minimum, pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du code civil) ;
- responsabilité décennale : l’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages — même résultant d’un vice du sol — qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; le constructeur n’échappe à cette responsabilité qu’en prouvant une cause étrangère.
Expertise judiciaire et contentieux technique
Dans le BTP, le décalage entre l’avancement et le paiement est structurel. Nous mettons en place un traitement gradué des situations impayées — relance et mise en demeure, injonction de payer, référé provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable au sens des articles 835, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, procédure au fond en cas de contestation réelle — et actionnons les garanties disponibles : cautions, délégations de paiement, sûretés et mesures conservatoires.
Retenues de garantie et défaillance d’un intervenant
Nous intervenons également sur la retenue de garantie : plafonnée à 5 % des acomptes par la loi du 16 juillet 1971, elle doit être libérée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception faute d’opposition motivée du maître de l’ouvrage, et peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire qui libère d’autant la trésorerie de l’entreprise. Enfin, lorsqu’un intervenant du chantier fait l’objet d’une procédure collective, nous traitons la déclaration de créance, la poursuite ou la résiliation des contrats en cours, la reprise du lot et, le cas échéant, la reprise de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. Le cabinet collabore régulièrement avec les mandataires et administrateurs judiciaires du ressort.
Trésorerie, impayés et défaillances
Dans le BTP, le décalage entre l’avancement et le paiement est structurel. Nous mettons en place un traitement gradué des situations impayées — relance et mise en demeure, injonction de payer, référé provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable au sens des articles 835, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, procédure au fond en cas de contestation réelle — et actionnons les garanties disponibles : cautions, délégations de paiement, sûretés et mesures conservatoires. Nous intervenons également sur la retenue de garantie : plafonnée à 5 % des acomptes par la loi du 16 juillet 1971, elle doit être libérée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception faute d’opposition motivée du maître de l’ouvrage, et peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire qui libère d’autant la trésorerie de l’entreprise. Enfin, lorsqu’un intervenant du chantier fait l’objet d’une procédure collective, nous traitons la déclaration de créance, la poursuite ou la résiliation des contrats en cours, la reprise du lot et, le cas échéant, la reprise de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. Le cabinet collabore régulièrement avec les mandataires et administrateurs judiciaires du ressort.
Social, sécurité et conformité
Le volet social du BTP appelle une vigilance constante : détachement de salariés et respect du noyau dur des règles applicables, travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre, carte d’identification professionnelle, intempéries, heures supplémentaires et temps de trajet, sécurité sur les chantiers et responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’accident. Nous accompagnons également les entreprises sur les exigences liées à la qualification RGE et aux marchés de rénovation énergétique, où le formalisme conditionne le maintien des aides.
Le cabinet est implanté à Bois-Guillaume, aux portes de Rouen, à Dieppe et en Île-de-France, et intervient sur l’ensemble du territoire normand et francilien.
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