Le suivi juridique d’une entreprise n’est pas un imprévu. L’approbation des comptes revient chaque année, les baux s’indexent, les contrats arrivent à échéance, la convention collective évolue, les seuils d’effectif se franchissent. Ces travaux sont récurrents, planifiables, et ils supportent mal l’improvisation. Nos abonnements les couvrent au forfait mensuel : un périmètre écrit, un budget connu à l’avance, un interlocuteur identifié. Nos abonnements sont accessibles à partir de 90 euros hors taxes par mois. Ce qui n’est pas compris dans l’abonnement fait l’objet d’une facturation au forfait, arrêtée avec vous avant toute intervention.
Le principe : un forfait mensuel, un périmètre défini
Vous choisissez le ou les domaines que vous souhaitez confier au cabinet : le suivi de votre société, vos contrats, votre fiscalité courante, vos relations de travail — ou l’ensemble. Chaque abonnement comporte un périmètre précis et un volume annuel d’actes, définis au contrat en fonction de la taille et de la complexité de votre entreprise.
À l’intérieur de ce périmètre, vous n’avez plus à arbitrer entre le coût d’une question et l’utilité de la poser. C’est précisément l’objet de l’abonnement : rendre le réflexe juridique gratuit au moment où il est le plus utile, c’est-à-dire avant la décision.
En dehors de ce périmètre — une acquisition, une levée de fonds, un contentieux, un contrat sur mesure — l’intervention est chiffrée au forfait. Le montant vous est annoncé avant que nous commencions, dans une convention d’honoraires écrite. Les clients abonnés bénéficient d’une remise de 15 % sur ces prestations, quel que soit le domaine concerné.
Vous hésitez sur la formule ? Un entretien de cadrage de trente minutes suffit à y voir clair.
Six formules, quatre domaines
Les onglets ci-dessous résument ce que couvre chaque abonnement et ce qui, en dehors, relève d’un forfait dédié.
Corporate : le secrétariat juridique de votre société
Ce qu’il couvre :
Le secrétariat juridique de votre société : approbation des comptes, registres, formalités courantes, calendrier des échéances sociales.
Ce qui relève du forfait :
Constitution, opérations sur le capital, cessions, restructurations, dissolution, conflits entre associés.
La vie sociale d’une société est faite d’obligations à date fixe. L’abonnement Corporate les prend en charge de bout en bout : convocation, feuille de présence, rapport de gestion, résolutions, procès-verbal, dépôt au greffe. Il couvre également la confidentialisation de l’adresse personnelle des dirigeants au registre du commerce et des sociétés, la tenue de vos registres, la mise à jour annuelle du registre des bénéficiaires effectifs et un crédit annuel de formalités courantes — changement de dirigeant, transfert de siège, distribution de dividendes, ouverture d’établissement secondaire — que vous employez comme vous l’entendez.
Contrats : sécuriser le flux et recouvrer
Ce qu’il couvre :
Vos accords de confidentialité, la revue de vos conditions générales, l’audit de vos contrats, le suivi des échéances contractuelles, l’indexation de vos baux, vos mises en demeure de payer.
Ce qui relève du forfait :
Contrats sur mesure, rédaction et négociation de baux, fonds de commerce, propriété industrielle, procédures judiciaires et voies d’exécution.
Deux angles morts reviennent dans presque toutes les entreprises : les contrats qu’on signe sans les relire et les créances qu’on relance trop tard. L’abonnement Contrats traite les deux. Il comprend vos accords de confidentialité établis sur nos trames, la revue annuelle de vos conditions générales, l’audit de vos contrats existants avec une note de risques hiérarchisés, un tableau de bord de vos échéances contractuelles — termes, préavis, tacites reconductions, indexations — et vos mises en demeure de payer, jusqu’à la saisine d’une juridiction.
La rédaction et la négociation de contrats sur mesure — distribution, franchise, agent commercial, licence de marque, contrat informatique, sous-traitance — de même que les baux et les procédures, sont traitées au forfait.
Fiscal : l’assistance fiscale courante
Ce qu’il couvre :
Votre calendrier fiscal, vos lettres d’option et courriers de régime, la première réaction en cas de contrôle.
Ce qui relève du forfait :
Réponse à proposition de rectification, recours, contentieux fiscal, rescrit, études de structuration.
Dans le cadre de cet abonnement, le client bénéficie tout au long de l’année d’un contact direct avec l’associé en charge du département fiscal du cabinet, afin de pouvoir lui soumettre ses interrogations ponctuelles en matière de droit fiscal et obtenir une réponse rapide et pragmatique. Cet accompagnement couvre les questions courantes ou ponctuelles pouvant être traitées rapidement, c’est-à-dire celles ne nécessitant pas d’analyse approfondie, de recherches substantielles ou la rédaction d’une consultation formalisée.
L’abonnement Fiscal couvre également le rythme fiscal de l’entreprise : calendrier personnalisé et alertes d’échéances, lettres d’option et courriers de régime, déclaration fiscale du dirigeant, bilan patrimonial et surtout la première réaction en cas de contrôle.
Recevoir un avis de vérification est un moment où les décisions se prennent vite et engagent la suite : nous analysons l’avis, cadrons le périmètre et le calendrier, établissons une note de conduite à tenir, préparons les pièces et sommes présents au premier échange. La suite du contrôle — réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, contentieux devant le juge administratif — relève du forfait, de même que les demandes de rescrit et les études de structuration. La production déclarative et la tenue comptable ne relèvent pas du cabinet : elles demeurent de la compétence de votre expert-comptable, avec lequel nous travaillons en coordination.
Social : les relations individuelles de travail
Ce qu’il couvre :
L’identification de votre convention collective et sa veille, vos contrats de travail et avenants sur trame, votre documentation obligatoire, les alertes de seuils d’effectif.
Ce qui relève du forfait :
Ruptures du contrat de travail, procédures disciplinaires, contentieux prud’homal, mise en place du CSE, négociation collective, contrôle URSSAF.
L’abonnement Social part de votre convention collective : nous identifions celle qui vous est applicable, puis nous en assurons la veille — avenants, revalorisation des minima, obligations nouvelles. Il comprend vos contrats de travail et avenants établis sur trame, votre documentation obligatoire (document unique d’évaluation des risques, registre unique du personnel, affichages), les alertes de franchissement des seuils d’effectif et le conseil courant : période d’essai, congés, absences, arrêt de travail, fin de contrat à durée déterminée.
Les ruptures du contrat de travail, les procédures disciplinaires, le contentieux prud’homal et de la sécurité sociale, la mise en place du comité social et économique et la négociation collective sont traités au forfait.
À ces quatre formules individuelles, s’en ajoutent deux autres qui les combinent :
La formule Intégrale – les quatre domaines réunis
La formule Intégrale réunit Corporate, Contrats, Fiscal et Social en un abonnement unique, à conditions consolidées. C’est la formule des entreprises qui souhaitent un interlocuteur juridique unique et un seul budget : un tableau de bord commun à toutes les matières, une équipe qui connaît l’ensemble du dossier, et la fin des questions d’aiguillage.
La formule StartUp– l’offre de lancement
Réservée aux sociétés immatriculées depuis moins de trois ans, employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros, l’offre Startup réunit la création de la société et son suivi pendant douze mois : constitution, statuts, pacte d’associés sur trame et formalités d’immatriculation, puis l’intégralité du périmètre Corporate et Contrats, vos conditions générales de vente ou d’utilisation et vos deux premiers contrats de travail. Les frais de mise en service sont offerts.
À l’expiration de la période d’éligibilité, ou dès votre première levée de fonds, l’offre bascule vers les abonnements Corporate et Contrats correspondant à votre situation. Les levées de fonds, les management packages et les opérations de croissance externe sont traités au forfait.
Prêt à cadrer votre périmètre ? Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.
Un abonnement calibré sur votre entreprise
Le prix d’un abonnement dépend de la taille et de la complexité de votre entreprise. Nous ne retenons pas le même critère d’un domaine à l’autre, parce que ce ne sont pas les mêmes facteurs qui déterminent la charge de travail.
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Domaine |
Ce qui détermine votre niveau d’abonnement |
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Corporate |
Le nombre d’associés et le nombre d’entités suivies |
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Contrats |
Le volume d’activité |
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Fiscal |
Le volume d’activité |
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Social |
L’effectif salarié |
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Intégrale |
Les quatre domaines réunis, à conditions consolidées. |
Une même entreprise peut donc relever d’un niveau modeste en Corporate et d’un niveau supérieur en Social. Certaines caractéristiques — appartenance à un groupe, pacte d’associés en vigueur, pluralité de conventions collectives, intégration fiscale, activité de vente en ligne, salariés détachés — sont prises en compte dans le calibrage.
Le niveau est arrêté avec vous, à partir d’éléments objectifs et vérifiables, puis réexaminé d’un commun accord à chaque échéance annuelle. Si votre consommation excède durablement le périmètre souscrit, nous vous proposons le niveau supérieur plutôt que de laisser filer la facturation à l’acte.
Ce qui n’est pas compris : la facturation au forfait
- les opérations exceptionnelles ou structurantes — opérations sur le capital, cessions, restructurations, levées de fonds ;
- les procédures judiciaires, administratives ou d’exécution, ainsi que les mesures d’instruction ;
- la négociation conduite avec un tiers ou son conseil ;
- les prestations dont l’issue dépend d’un tiers — greffe, administration, juridiction, partie adverse ;
- les prestations relevant de la compétence de l’expert-comptable ;
- les consultations juridiques formalisées.
Ces interventions font l’objet d’une facturation au forfait. Nous établissons le montant au vu du périmètre exact de la mission et vous le communiquons avant tout commencement d’exécution, dans une convention d’honoraires écrite qui précise les diligences couvertes ainsi que les frais et débours envisagés. Vous savez donc ce que coûte une opération avant de décider de la lancer.
Certaines missions justifient qu’une part des honoraires soit liée au résultat obtenu — un recouvrement, un dégrèvement. Lorsque tel est le cas, cette part est indiquée dans la convention d’honoraires, en complément du forfait, jamais à sa place.
Souscrire : comment cela se passe ?
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01 |
Un entretien de cadrageNous faisons le point sur votre structure, votre activité et vos échéances. Cet entretien est gratuit et sans engagement. |
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02 |
Une proposition écriteVous recevez le périmètre exact de l’abonnement proposé, les volumes compris et le montant mensuel. |
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03 |
La reprise de l’existantNous auditons et reprenons vos statuts, registres, contrats en cours et documents sociaux, puis paramétrons votre tableau de bord d’échéances. Ces travaux donnent lieu à des frais de mise en service, exigibles une seule fois — offerts dans l’offre Startup et non dus par les clients déjà suivis par le cabinet. |
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04 |
La mise en serviceVotre espace est ouvert, vos alertes sont actives, votre interlocuteur est identifié. |
L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de douze mois, reconductible tacitement. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle. Il est facturé mensuellement et réglé par prélèvement.
Tarif d’entrée
90 € HT / mois
Un périmètre écrit, un budget connu, un interlocuteur identifié.
Questions fréquentes
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