FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit commercial
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Promotions : 2,33 M€ d’amende pour des réductions non conformes
La DGCCRF a annoncé le 20 août que la société Boohoo.com avait accepté, avec l’accord du procureur de la République de Paris, le paiement…
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BTP : aide au gazole non routier et qualification obligatoire des entreprises principales
Deux textes d’août intéressent directement les entreprises du bâtiment. Le premier a reconduit, au titre du seul mois de juillet, l’aide au gazole non…
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Loyers commerciaux : la mensualisation devient un droit pour le locataire
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (JO du 27 mai 2026) C’est l’une des mesures les plus…
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Contrats de groupement : un rapport IGAS-IGF met en garde les titulaires d’officine
Rapport IGAS-IGF du 7 mai 2026 Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances rendu le 7…
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Concurrence déloyale – Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans jugement est fautif
Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation (chambre commerciale) a jugé qu’une entreprise commet un dénigrement fautif lorsqu’elle informe les…
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Relations commerciales – Performances insuffisantes du distributeur : pas de rupture brutale sans clauses objectives
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un fournisseur ne peut justifier une réduction drastique du secteur…
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Le déplafonnement du loyer commercial lors de la révision triennale
L’article L.145-38, alinéa 1er, du Code de commerce introduit tout d’abord le principe de la demande en révision et ses modalités pratiques en ce…
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Le bail du local d’activité d’un artiste-auteur
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises…