Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation (chambre commerciale) a jugé qu’une entreprise commet un dénigrement fautif lorsqu’elle informe les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits.
En l’espèce, une société accusait un concurrent de copier ses produits et avait mis en demeure les revendeurs de ce dernier de cesser la commercialisation, sans attendre l’issue d’un procès au fond.
La Haute Cour rappelle que même formulés avec prudence, de tels avertissements portent atteinte à la réputation commerciale d’autrui et sont donc abusifs tant qu’aucun jugement n’a établi la contrefaçon.
Cet arrêt important invite les titulaires de droits de propriété intellectuelle à la prudence : toute communication accusatoire auprès de partenaires commerciaux d’un concurrent doit être juridiquement fondée, sous peine d’engager la responsabilité de son auteur pour concurrence déloyale.
Référence : Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150.