Promotions : 2,33 M€ d’amende pour des réductions non conformes

La DGCCRF a annoncé le 20 août que la société Boohoo.com avait accepté, avec l’accord du procureur de la République de Paris, le paiement d’une amende transactionnelle de 2,33 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses et non-conformité de l’étiquetage des produits.

L’enquête a porté sur les prix de plusieurs centaines de références — prix de vente, prix barrés et pourcentages de réduction affichés — et a mis en évidence des annonces de réduction ne correspondant pas à la réalité des prix antérieurement pratiqués. Le montant de la sanction, inhabituel pour ce type de manquement, traduit la priorité donnée au contrôle des annonces de prix dans le commerce en ligne.

Enjeu pratique

La règle vaut pour tout commerçant, y compris les PME du retail et du e-commerce. L’article L. 112-1-1 du code de la consommation impose d’indiquer, dans toute annonce de réduction, le prix antérieur, défini comme le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours ; en cas de réductions successives sur une période déterminée, la référence reste le prix pratiqué avant la première réduction.

En contrôle, c’est l’historique de prix qui est demandé en premier : il doit être extractible de votre outil de gestion commerciale.

Source : DGCCRF, communiqué du 20 août 2026 ; art. L. 112-1-1 du code de la consommation.