Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (JO du 27 mai 2026)
C’est l’une des mesures les plus concrètes de la loi de simplification pour les commerçants, artisans et prestataires de services : depuis le 26 mai 2026, tout locataire d’un local commercial peut exiger le paiement mensuel de son loyer, y compris pour les baux en cours, sans que le bailleur puisse s’y opposer, sauf impayés non contestés.
Fini, donc, le traditionnel terme trimestriel d’avance qui pesait sur les trésoreries. La loi encadre également les garanties : pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, dépôt de garantie et autres sûretés exigées par le bailleur sont plafonnés, au total, à un trimestre de loyer lorsque la mensualisation s’applique ; et à compter du 26 août 2026, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie dans les trois mois de la remise des clés, déduction faite des seules sommes justifiées.
Bailleurs comme preneurs, une relecture de vos baux s’impose : le cabinet peut auditer vos contrats et sécuriser vos prochaines échéances.
Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JORF n° 0122 du 27 mai 2026.