FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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SAS : la violation d’une clause statutaire suffit à faire annuler une cession
Un associé de SAS avait cédé la totalité de ses actions à un tiers sans que les autres associés aient été mis en mesure…
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Cession d’entreprise : l’information préalable des salariés enfin allégée
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — applicable aux cessions intervenant à compter du 26 juillet 2026 Depuis la loi « Hamon »,…
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Formalités d’entreprise : précisions sur la déclaration des dirigeants au RNE
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 (JORF n° 0105 du 5 mai 2026) modifie l’article R. 123-54 du Code de commerce et…
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Droit des sociétés : simplification du régime des nullités au 1er octobre 2025
Entrée en vigueur le 1er octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des…
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Adresse personnelle des dirigeants : l’occultation au RNE/RCS est ouverte
Décret du 22 août 2025 Les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables peuvent demander, via le guichet unique, l’occultation de leur adresse…
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Marchés de croissance & gouvernance des SA : nouvelles règles
Décret du 13 août 2025 Le décret précise les conditions de liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME (notamment s’agissant…
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Abus de majorité : l’action en nullité peut viser la seule société
Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publ. au Bull. La Cour de cassation juge que la recevabilité d’une action en nullité pour abus…
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L’action en nullité pour abus de majorité : la mise en cause des associés majoritaires n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com.), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la recevabilité des actions en nullité…
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Nullité des décisions sociales contraires aux statuts depuis la réforme de la nullité en droit des sociétés
Communication ANSA, comité juridique n° 25-015 du 2 avril 2025 : Pour l’association nationale des sociétés par actions (Ansa, comité juridique du 14 mai…
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Protection des adresses personnelles des dirigeants et associés : un nouveau décret
Un décret très attendu (n° 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24 août) est entré en vigueur le 25 août 2025. Il permet…