Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 (JORF n° 0105 du 5 mai 2026) modifie l’article R. 123-54 du Code de commerce et précise les dirigeants dont les coordonnées sont portées au registre national des entreprises : administrateurs, président du conseil d’administration, président et membres du conseil de surveillance.
Il actualise également l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 : la pièce à produire à l’appui d’une cession de parts sociales de SCI est désormais constituée des statuts modifiés, et non plus de l’acte de cession lui-même.
Intérêt pratique
Toutes les déclarations modificatives en cours doivent intégrer les nouvelles catégories de mandataires sociaux. La simplification de la preuve de cession allège la constitution du dossier de dépôt pour les SARL et SCI procédant à une cession de parts en 2026.
Source : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 — NOR ECOI2527893D — JORFTEXT000054027039.