Décret du 13 août 2025
Le décret précise les conditions de liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME (notamment s’agissant des FCPE investis en titres non réglementés).
Il crée aussi un article D.225-58-1 : dans les SA à directoire et conseil de surveillance, le seuil de capital permettant de remplacer le directoire par un directeur général unique passe à 250 000 € (vs 150 000 €).
Objectif : faciliter le financement et alléger la gouvernance des petites structures.