FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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Une nouvelle illustration du caractère restrictif de la clause de destination du bail commercial !
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2025 (Cass. Civ., 3e, 27 mars 2025, pourvoi n° 23-22383, F-D), la Cour…
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Gare aux abandons de loyer en cas de procédure collective ultérieure de la société d’exploitation !
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 mars 2025 (Cass. Com., 26 mars 2025, pourvoi n° 24-10254, F-D), la Cour de cassation…
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Focus sur l’exclusion d’un associé dans une SAS
Le comité juridique de l’ANSA (association nationale des sociétés par actions) apporte un éclairage intéressant sur l’exclusion d’un associé dans une société par actions…
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Droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux antérieure à la publication de la transformation de la société
La Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement applicables lors d’une cession de titres sont ceux applicables à la forme juridique de la société…
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Peut-on liquider amiablement une société sans salarié ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2024-751 du 7 juillet 2024, il est nécessaire de joindre à la demande de radiation l’attestation sociale mentionnée…
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Réforme du droit des nullités en droit des sociétés !
Par ordonnance, le législateur est venu réformer le droit des nullités en droit des sociétés. La réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2025. L’objectif affiché…
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Information business : Point sur les défaillances d’entreprises
Au 31 janvier 2025, le nombre de défaillances d’entreprises enregistrées sur douze mois atteint 65 844 (données provisoires), soit une hausse de 14,8 %…
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Actualité législative : Adoption du budget pour 2025
La loi de finances pour 2025 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers, les principales mesures fiscales…
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Distribution des résultats d’une société – Remise en cause de certaines pratiques :
La distribution de résultat est un droit essentiel de l’associé d’une société commerciale, découlant de sa qualité d’actionnaire ou d’associé. Après l’approbation annuelle des…
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Sociétés par actions – arrêts du 18 septembre 2024
Dans deux arrêts du 18 septembre 2024, La Haute juridiction précise les règles en matière de transfert de propriété de sociétés par actions dont les…