Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2025 (Cass. Civ., 3e, 27 mars 2025, pourvoi n° 23-22383, F-D), la Cour de cassation juge que l’activité de snack ne comprend pas celle de restauration.
Le bailleur est donc fondé à solliciter la résiliation du bail sans paiement d’une indemnité d’éviction du fait que le locataire avait modifié unilatéralement la destination des locaux loués.