Depuis l’entrée en vigueur du décret 2024-751 du 7 juillet 2024, il est nécessaire de joindre à la demande de radiation l’attestation sociale mentionnée à l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale (connue sous le nom d’attestation de vigilance).
Le décret ne prévoit pas de cas de dispense notamment lorsque la société ne comporte pas de salarié.
Ainsi, la Cour de cassation a récemment considérée dans plusieurs avis que le greffier en charge de la formalité peut rejeter la demande de radiation même si la société n’est pas en mesure de fournir l’attestation faute de salarié.
Partant, la société se retrouve dans une situation inextricable.
Il faut donc espérer qu’une modification du décret en vigueur intervienne afin d’envisager l’hypothèse où la société n’est pas en mesure d’obtenir une telle attestation.