La Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement applicables lors d’une cession de titres sont ceux applicables à la forme juridique de la société suite à la décision de transformation même si celle-ci n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
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Droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux antérieure à la publication de la transformation de la société
À noter — Cette publication reflète l’état du droit à sa date de publication. Les dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles évoquées sont susceptibles d’avoir évolué depuis.
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