FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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Droits d’enregistrement à régler lors d’une cession de titres
La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les droits d’enregistrement à régler lors d’une cession de titres ! (Cass. Com., 18 décembre…
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Procédure en cas de dysfonctionnement du guichet unique des entreprises
Un arrêté du 20 décembre 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, fixe de nouvelles modalités : En cas d’impossibilité de procéder au…
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Professions libérales – arrêt du 18 septembre 2024
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que tant que les obligations convertibles en actions n’ont pas été converties, elles…
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Guichet unique des formalités d’entreprises :
Selon le communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 décembre 2024, il a été mis fin à la…
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Règles relatives au microcrédit professionnel :
Selon un décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024, le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des fondations et des associations…
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Projet de Loi de Finances pour 2025
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats ont débuté à…
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Projet de Loi de Finances pour 2025
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 3) : L’instauration d’un « filet fiscal » à 20 % d’imposition minimale pour les…
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Point de vigilance : formalisation des conditions générales de vente ou de prestations de services (« CGV ») de l’entreprise
Selon l’article L441-1 du Code de commerce : « I. – Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que…
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Innovation : Expérimentation des Tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a introduit l’expérimentation des Tribunaux des activités économiques (TAE). • Compétence :…
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Renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-15851) La Cour de cassation reconnaît pour la…