Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que tant que les obligations convertibles en actions n’ont pas été converties, elles demeurent simplement des titres de créance. Elles ne doivent donc pas être comptabilisées pour apprécier le respect des règles de détention de capital dans une société d’exercice libérale exploitant une officine de pharmacie.
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Professions libérales – arrêt du 18 septembre 2024
À noter — Cette publication reflète l’état du droit à sa date de publication. Les dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles évoquées sont susceptibles d’avoir évolué depuis.
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