FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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La campagne de déclaration d’impôt sur le revenu, c’est repartie !
Quelle date limite pour faire sa déclaration de revenus ? La déclaration en ligne des revenus de 2023 débutera mi-avril 2024. La date limite…
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Décret 2024-152 du 28 février 2024 – modification des seuils des catégories d’entreprises
Une directive européenne a récemment relevé les seuils des catégories d’entreprises (Dir. Déléguée UE 2023/2775 du 17/10/2023). Suivant décret du 28 février 2024, dont…
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Heures supplémentaires : l’employeur peut fournir tout éléments de preuve
Le 7 février 2024, la cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de preuves des heures supplémentaires. Rappel : L’employeur a…
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Point de vigilance concernant le paiement d’un loyer commercial
Le paiement par le locataire d’un loyer révisé sans respect du formalisme lié à cette révision expose le bailleur à une remise en cause…
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Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
CE 12-12-2023 nos 470038 et 470039 La procédure d’abus de droit prévue par l’article L 64 du LPF permet à l’administration d’écarter, notamment, des…
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Attention à l’approbation de sa rémunération par l’associé unique lors de la cession de la société !
Dans une décision du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18957), la Chambre commerciale rappelle que la rémunération des dirigeants doit être approuvée par le…
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Nouvelles obligations pour les employeurs : CDI après CDD ou contrat de mission
En vigueur depuis le 1er janvier 2024, la loi Marche du Travail du 21 décembre 2022 apporte des changements significatifs aux propositions de CDI…
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Point de vigilance sur les baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat de location permettant, à l’expiration de celui-ci, un droit au renouvellement au locataire (C. com. art. L 145-8) ou, à défaut,…
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De nouveaux avantages fiscaux pour l’actionnariat salarié
Le Conseil d'Etat a été amené à se pencher sur les aspects fiscaux des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, plus connus…
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Loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 : limitation de l’obligation aux dettes des associés d’une SISA.
Afin d’encourager le recours aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), le législateur est venu limiter l’obligation aux dettes sociales des associés. Jusqu’à présent,…