Une directive européenne a récemment relevé les seuils des catégories d’entreprises (Dir. Déléguée UE 2023/2775 du 17/10/2023).
Suivant décret du 28 février 2024, dont l’entrée en vigueur est intervenue au 1er mars 2024, la France vient de procéder à sa transposition.
Ainsi, les nouveaux seuils pour la définition des entreprises sont les suivants :
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts au 1er janvier 2024.
S’agissant des seuils relatifs à la désignation d’un commissaire aux comptes :
