FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (29 juin 2023)
L’assemblée nationale a adopté le 29 juin 2023 un projet de loi visant à favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.…
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Pluralité de cautionnements
Petit rappel sémantique : le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par…
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Cession de parts d’une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
Dès lors que la cession de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes ne porte que sur une partie des parts…
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TVA et location meublée :
La déduction de la TVA étant conditionnée par la réalisation d'une activité taxable, de nombreux investisseurs immobiliers cherchent à échapper à l'exonération des locations…
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Evolution des tarifs FORTIUM CONSEIL
FORTIUM CONSEIL fait évoluer ses tarifs à compter du 1er juillet. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une augmentation générale, mais plutôt…
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Importance de la formule manuscrite sacramentelle des actes de cautionnement
Nous nous rappelons sûrement tous un léger mal de poignet après avoir quelques minutes à rédiger en des termes fastidieux un cautionnement à l’occasion…
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Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
Afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs immeubles trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire…
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Obligation déclaratives des cryptos et NFT, gare aux comptes à l’étranger.
En cette période de déclaration de revenus, il est opportun de s’intéresser aux cryptoactifs. Même sans avoir réalisé de plus-value ou de moins-value en…
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Responsabilité du liquidateur amiable de la société.
Cass. Com., 15 février 2023, pourvoi 21-21294 Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur la question de la responsabilité du liquidateur amiable…
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Du changement pour le cabinet Fortium Conseil de Rouen
Notre cabinet d'avocats a déménagé de Bois-Guillaume à Mont-Saint-Aignan. Nous avons, en outre, le plaisir d’accueillir dans nos équipes deux nouveaux collaborateurs, Maître Edouard…