FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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Modification du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée…
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Information des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
Depuis le 1er novembre 2023, en application d’un décret du 30 octobre 2023, l’employeur doit informer les salariés en contrat à durée déterminée et…
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Menace sur les opérations patrimoniales des professionnels libéraux !
Depuis plusieurs années, les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des holding pour détenir les parts ou actions des sociétés exerçant l’activité. Cette…
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Activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission
À la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à…
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Précision sur les activités éligibles au pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions (ce sont les droits de…
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Déductibilité des honoraires d’avocats et frais de procès :
Dans une réponse à une question écrite au gouvernement, le ministre de l’économie a confirmé la déductibilité des honoraires d’avocats et autres frais de procès en…
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Illustration d’un cas d’erreur grossière de l’expert de l’article 1843-4 du Code Civil
Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour d’appel de Nîmes offre une illustration de la notion d’erreur grossière s’agissant de l’expertise de…
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Et si on faisait un point sur le Guichet unique ?
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique, service opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est devenu obligatoire pour…
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Startup, gare aux changements : Une modification importante du sursis d’imposition pour les BSPCE
Suite à une modification de sa doctrine, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l'Administration fiscale exclut les bons de souscription de parts…
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Revirement de jurisprudence rétroactif de la Cour de Cassation en matière de congés payés.
Dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation met en conformité le droit Français avec le Droit Européen en matière…