FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Droit des Sociétés
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L’incidence d’un changement de régime matrimonial dans le sort fiscal d’une plus-value en report d’imposition
Le Conseil d’État a depuis une décision de 2008, considéré que les opérations de cession mettant un terme au report d’imposition des plus-values sont…
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Une intéressante appréciation de la notion de faute civile délictuelle en matière de droit des sociétés
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, financière et économique, 1er mars 2023, pourvoi n°21-14.787, FS-B La Cour de Cassation a récemment adopté un arrêt dont…
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Déclarations fiscales : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation…
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Précision sur l’obligation d’information des salariés lors de la cession du contrôle de la société
Depuis la loi du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon », dans les sociétés commerciales qui emploient moins de 50 salariés ainsi que…
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Pacte Dutreil, détermination du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société :
Sous conditions, le régime Dutreil prévu à l’article 787 B du Code général des impôts prévoit une exonération de 75% des droits de mutation…
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Régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées
Régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées La Cour de Cassation opère un revirement important sur le régime des…
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Réforme des sociétés d’exercice pour les professions libérales :
En habilitation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, le gouvernement a adopté une ordonnance n° 2023-77 du 8 février…
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La Cour de Cassation opère un revirement important sur le régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées.
Cour de Cassation, Chambre Commercial, 15 mars 2023, pourvoi n°21-18.324, FS-B Le principe général (L.235-1 alinéa 2 du Code de commerce) conditionne l’action en…
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ALERTE : DEBUT DE LA CAMPAGNE DE DECLARATION DES REVENUS 2020
Depuis le 8 avril 2021, il est possible de déclarer vos revenus en ligne sur le site « impôt.gouv.fr ». Les contribuables pourront faire leur déclaration…