Un décret très attendu (n° 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24 août) est entré en vigueur le 25 août 2025.
Il permet désormais aux dirigeants, administrateurs, gérants et associés indéfiniment responsables de sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) de demander l’occultation de leur adresse personnelle.
Ce qui change
Les adresses personnelles ne figureront plus :
- sur les extraits Kbis,
- dans le Registre national des entreprises (RNE),
- dans le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
La procédure est obligatoire et automatique pour les greffes, sur simple demande via le guichet unique.
Le greffe dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.
En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours est possible devant le juge commis à la surveillance du registre.
Points de vigilance
Certaines autorités et professions réglementées (juges, administrations fiscales, douanières, notaires, commissaires de justice, etc.) conservent un accès à ces informations.
Cette réforme rapproche la France des standards européens, où la divulgation des adresses personnelles n’est pas la règle.
L’accompagnement Fortium Conseil
Chez Fortium Conseil, nous vous aidons à :
- Vérifier votre éligibilité à cette procédure,
- Constituer et déposer votre demande auprès du guichet unique,
- Assurer le suivi auprès du greffe et, si besoin, devant le juge compétent.