FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
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Dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés
Réaffirmation par la Haute juridiction de l’exigence de la paralysie du fonctionnement de la société pour prononcer la dissolution judiciaire du groupement La Chambre…
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Fiche pratique sur quelques avantages de la SAS sur la SA
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Le dispositif fiscal applicable aux souscriptions d’impôts au capital des PME est prévu par les articles 199 terdecies-O A et 239 bis AG du…