FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
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BTP : aide au gazole non routier et qualification obligatoire des entreprises principales
Deux textes d’août intéressent directement les entreprises du bâtiment. Le premier a reconduit, au titre du seul mois de juillet, l’aide au gazole non…
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Facturation électronique : la bascule est effective depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir ses factures fournisseurs…
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Le décret publié le 29 août arrête la liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) s’appliquera de…
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SAS : la violation d’une clause statutaire suffit à faire annuler une cession
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Promotions : 2,33 M€ d’amende pour des réductions non conformes
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Cession d’entreprise : l’information préalable des salariés enfin allégée
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — applicable aux cessions intervenant à compter du 26 juillet 2026 Depuis la loi « Hamon »,…