FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Fiscalité
-
Facturation électronique : la bascule est effective depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir ses factures fournisseurs…
-
Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé
Le décret publié le 29 août arrête la liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) s’appliquera de…
-
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut désormais acceptation pour les PME
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Le « rescrit valeur » permet au dirigeant qui envisage de…
-
Nouveau code des douanes : entrée en vigueur le 1er mai 2026
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (JORF n° 0086 du 11 avril 2026) refond intégralement la partie législative du Code des douanes. Les…
-
Flash fiscal 2026 : Décryptage des nouvelles mesures
Cette édition spéciale de notre newsletter analyse en profondeur les transformations majeures du paysage fiscal français. Entre le renforcement de la fiscalité sur les…
-
Loi spéciale finances 2026 (loi du 26 décembre 2025)
Faute de loi de finances votée pour 2026, le gouvernement a promulgué une loi spéciale le 26 décembre 2025 (JO du 27 déc. 2025)…
-
« Fin » de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices
31 décembre 2025 La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (instituée par la loi de finances pour 2025) s’est éteinte au 31…
-
CE, 14 nov. 2025, n°498880 (procédure fiscale)
Le Conseil d’État a jugé que le rejet d’une réclamation fiscale (sur le fondement de l’art. L. 190 LPF) peut être formalisé dans une…
-
Franchise de TVA : retour aux anciens seuils
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, est…
-
Exploitation en couple : pas de société de fait sans gestion commune
Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a précisé que l’exploitation d’une activité par deux époux n’implique pas automatiquement la création…