Le Conseil d’État a jugé que le rejet d’une réclamation fiscale (sur le fondement de l’art. L. 190 LPF) peut être formalisé dans une proposition de rectification sans empêcher le déclenchement du délai contentieux.
Autrement dit, si l’administration inscrit clairement dans la proposition qu’elle rejette la réclamation, cela vaut décision expresse de rejet et ouvre le délai de recours (2 mois).
En l’espèce (crédit de TVA), la société n’avait pas immédiatement contesté la proposition, pensant qu’elle n’était pas une décision contraignante.
Le CE a estimé que dès lors que la proposition de rectification mentionne explicitement le rejet, le contribuable voit courir les délais de recours, même si le document est intitulé « proposition ».
Cette décision (à tort qualifiée de sévère) confirme qu’un contribuable ne peut se prévaloir de la qualification purement formelle du document pour repousser le point de départ de ses droits de recours.