Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Le « rescrit valeur » permet au dirigeant qui envisage de donner son entreprise ou ses titres de faire valider en amont, par l’administration fiscale, la valeur retenue pour l’opération — un outil précieux pour sécuriser une donation ou une donation-partage et écarter tout risque de redressement sur la valorisation. Jusqu’ici, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de six mois laissait le contribuable dans l’incertitude.
La loi de simplification inverse la logique pour les TPE et PME : désormais, le silence gardé par l’administration à l’issue du délai de six mois vaut acceptation de la valeur proposée. Cette avancée, combinée aux dispositifs existants d’allègement des droits de mutation, renforce sensiblement l’intérêt d’anticiper la transmission familiale de votre entreprise. Nous accompagnons la préparation de ces dossiers, de l’évaluation à la rédaction des actes.
Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JORF n° 0122 du 27 mai 2026.