L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (JORF n° 0086 du 11 avril 2026) refond intégralement la partie législative du Code des douanes. Les anciennes dispositions sont abrogées et les renvois sont coordonnés avec le Code de commerce, le CGI et le Code des transports. L’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026 (article 11 de l’ordonnance).
Intérêt pratique
Toute PME importatrice ou exportatrice — y compris les officines achetant des dispositifs médicaux hors Union — doit réviser ses procédures (déclarations, accises, régimes suspensifs, sanctions) au regard des nouvelles références. Les contrats logistiques et CGV comportant des renvois au Code des douanes doivent être mis à jour pour viser la nouvelle numérotation.
Source : Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 — NOR CPPD2525033R — JORFTEXT000053791010.