La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, est venue modifier l’article 293 B du CGI afin de rétablir les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA tels qu’ils existaient avant la loi de finances pour 2025.
Le dispositif précédent, qui prévoyait dès le 1er mars 2025 un abaissement drastique des seuils (par exemple de 37 500 € à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les services) est ainsi abandonné.
Les auto-entrepreneurs et petites entreprises conservent donc les anciens seuils d’application de la franchise de TVA, ce qui assure une stabilité fiscale bienvenue pour 2026.