FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
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Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut désormais acceptation pour les PME
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Le « rescrit valeur » permet au dirigeant qui envisage de…
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Contrats de groupement : un rapport IGAS-IGF met en garde les titulaires d’officine
Rapport IGAS-IGF du 7 mai 2026 Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances rendu le 7…
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Défaillances d’entreprises : un niveau toujours élevé au printemps 2026
Selon les dernières données publiées par la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises (redressements et liquidations judiciaires) atteint 70 228 en cumul…
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Taux directeurs : première hausse de la BCE depuis trois ans
Réuni le 11 juin 2026, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne — dont la Banque de France est membre au sein…
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Formalités d’entreprise : précisions sur la déclaration des dirigeants au RNE
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 (JORF n° 0105 du 5 mai 2026) modifie l’article R. 123-54 du Code de commerce et…
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Procédure collective : la sous-caution n’est pas déchargée par l’interdiction de payer du débiteur
Par arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-23.937), la chambre commerciale juge, au visa de l’article L. 622-7 du Code de commerce, que…
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Nouveau code des douanes : entrée en vigueur le 1er mai 2026
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (JORF n° 0086 du 11 avril 2026) refond intégralement la partie législative du Code des douanes. Les…