FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Actualités — Entreprises en difficulté
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Défaillances d’entreprises : un niveau toujours élevé au printemps 2026
Selon les dernières données publiées par la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises (redressements et liquidations judiciaires) atteint 70 228 en cumul…
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Procédure collective : la sous-caution n’est pas déchargée par l’interdiction de payer du débiteur
Par arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-23.937), la chambre commerciale juge, au visa de l’article L. 622-7 du Code de commerce, que…
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Cass. com., 10 déc. 2025 (société en liquidation judiciaire)
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suspend toute condamnation pécuniaire envers la société débitrice. En l’espèce, la cour…