Par arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12.673), la chambre sociale confirme qu’au visa des articles L. 1235-2 alinéa 4, L. 1235-3 dernier alinéa et L. 1235-5 du Code du travail (rédaction issue des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017), l’indemnité due pour inobservation de la procédure ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Intérêt pratique
L’arrêt sécurise le risque indemnitaire des employeurs de moins de onze salariés et celui afférent aux salariés de moins d’un an d’ancienneté. En cas de contentieux, la condamnation se limite désormais à l’indemnité Barème Macron, ce qui rend les provisions plus prévisibles.
Source : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673 — JURITEXT000054060970.