FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Flash fiscal 2026 : Décryptage des nouvelles mesures
Cette édition spéciale de notre newsletter analyse en profondeur les transformations majeures du paysage fiscal français. Entre le renforcement de la fiscalité sur les…
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Loi spéciale finances 2026 (loi du 26 décembre 2025)
Faute de loi de finances votée pour 2026, le gouvernement a promulgué une loi spéciale le 26 décembre 2025 (JO du 27 déc. 2025)…
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« Fin » de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices
31 décembre 2025 La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (instituée par la loi de finances pour 2025) s’est éteinte au 31…
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Cass. com., 17 déc. 2025 (expert-comptable / TVA)
La Cour de cassation a jugé qu’un tiers à un contrat (par exemple, le client d’un client) agissant en responsabilité délictuelle pour un manquement…
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Cass. com., 10 déc. 2025 (société en liquidation judiciaire)
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suspend toute condamnation pécuniaire envers la société débitrice. En l’espèce, la cour…
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CE, 14 nov. 2025, n°498880 (procédure fiscale)
Le Conseil d’État a jugé que le rejet d’une réclamation fiscale (sur le fondement de l’art. L. 190 LPF) peut être formalisé dans une…
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Exploitation en couple : pas de société de fait sans gestion commune
Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a précisé que l’exploitation d’une activité par deux époux n’implique pas automatiquement la création…
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Franchise de TVA : retour aux anciens seuils
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, est…
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Marchés publics : un projet de simplification en faveur des PME
La Direction des Affaires juridiques a ouvert en novembre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit…
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Fraude au « président » : un virement obtenu par tromperie reste autorisé
Par quatre arrêts rendus le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a réaffirmé que les virements bancaires initiés par une entreprise sous l’emprise…