FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Budget 2026 : suppression de la CVAE relancée et seuil de TVA relevé
Le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), déposé le 14 octobre 2025, prévoit plusieurs mesures fiscales d’importance pour les entreprises. D’une…
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Droit des sociétés : simplification du régime des nullités au 1er octobre 2025
Entrée en vigueur le 1er octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des…
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Concurrence déloyale – Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans jugement est fautif
Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation (chambre commerciale) a jugé qu’une entreprise commet un dénigrement fautif lorsqu’elle informe les…
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Fiscalité des sociétés – Rachat d’actions : le Conseil d’État privilégie le régime des plus-values
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (affaire SERCOM), a clarifié le traitement fiscal des réductions de capital par rachat de…
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Relations commerciales – Performances insuffisantes du distributeur : pas de rupture brutale sans clauses objectives
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un fournisseur ne peut justifier une réduction drastique du secteur…
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Adresse personnelle des dirigeants : l’occultation au RNE/RCS est ouverte
Décret du 22 août 2025 Les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables peuvent demander, via le guichet unique, l’occultation de leur adresse…
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Marchés de croissance & gouvernance des SA : nouvelles règles
Décret du 13 août 2025 Le décret précise les conditions de liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME (notamment s’agissant…
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Fiscalité internationale : avenant France–Suisse publié
Décret du 21 août 2025 Publication de l’avenant à la convention de 1966 (entrée en vigueur 24 juillet 2025). Points clés : insertion d’un…
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Abus de majorité : l’action en nullité peut viser la seule société
Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publ. au Bull. La Cour de cassation juge que la recevabilité d’une action en nullité pour abus…