Décret du 21 août 2025
Publication de l’avenant à la convention de 1966 (entrée en vigueur 24 juillet 2025).
Points clés : insertion d’un article 9(2) (ajustement corrélatif en matière de prix de transfert), ajustements du règlement amiable (article 27) et dispositions relatives au télétravail transfrontalier.
Impact pratique : sécurisation des flux intragroupe et du traitement des situations frontalières.