Par quatre arrêts rendus le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a réaffirmé que les virements bancaires initiés par une entreprise sous l’emprise d’une manœuvre frauduleuse (dites fraudes au président) demeurent juridiquement des opérations autorisées malgré la tromperie.
En conséquence, le régime protecteur des paiements non autorisés (obligation pour la banque de rembourser sans délai) ne s’applique pas à ces transferts frauduleux confirmés par le titulaire du compte.
L’entreprise victime ne peut exiger l’annulation ni le remboursement du virement par sa banque sur ce fondement et doit donc renforcer sa vigilance interne dans la validation des ordres de paiement afin de prévenir ce type d’escroquerie.