La Direction des Affaires juridiques a ouvert en novembre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Ce texte, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026, vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en modernisant les règles existantes.
Parmi les mesures phares figurent la pérennisation du seuil de 100 000 € en deçà duquel un marché de travaux peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence, ainsi que l’abaissement du chiffre d’affaires minimal exigé des candidats de deux fois à une fois et demie le montant du marché.
S’y ajoute le relèvement du plafond des marchés innovants à 140 000 € HT, autant d’ajustements destinés à accroître les opportunités des PME dans la commande publique.