Le 30 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA prévue dans la loi de finances pour 2025.
Cette réforme, qui visait à abaisser le seuil de franchise à 25.000 euros, suscitait de vives inquiétudes chez les professionnels médicaux : cette réforme aurait pu entraîner l'assujettissement à la TVA des rétrocessions d'honoraires perçues dans le cadre de remplacements ou de collaborations libérales dès lors que le seuil de 25.000 euros était franchi.
Bien que suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025, cette mesure reviendra certainement dans le débat budgétaire de 2026, et son impact pourrait être significatif sur l’exercice des jeunes praticiens :
- nouvelles charges administratives (facturation avec TVA pour certaines prestations, déclarations de TVA, déductions de TVA à ventiler, etc.) ;
- limitation du nombre de remplacements ou du temps de collaboration avec une baisse de la rentabilité
- limitation des facultés de refacturation de moyens mis à disposition (services, matériels, etc.) entre professionnels de santé installés ;
- Insécurité juridique sur le traitement des rétrocessions, etc.
La suspension de cette réforme doit être mise à profit par les praticiens concernés pour se documenter sur le schéma d'exercice professionnel le plus adapté au regard des conséquences fiscales potentielles.