FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Projet de Loi de Finances pour 2025
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats ont débuté à…
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Projet de Loi de Finances pour 2025
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 3) : L’instauration d’un « filet fiscal » à 20 % d’imposition minimale pour les…
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Point de vigilance : formalisation des conditions générales de vente ou de prestations de services (« CGV ») de l’entreprise
Selon l’article L441-1 du Code de commerce : « I. – Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que…
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Innovation : Expérimentation des Tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a introduit l’expérimentation des Tribunaux des activités économiques (TAE). • Compétence :…
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Renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-15851) La Cour de cassation reconnaît pour la…
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Décret du 7 juillet 2024 n° 2024-751 :
1 – Liquidation amiable et certificat fiscal : Modification articles R237-7 du Code de commerce et 10 du décret du 3 juillet 1978 :…
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Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ? (CE 26-4-2024 n° 458958)
Le remboursement par une société par actions simplifiée (SAS) de la rémunération et des avantages en nature des salariés mis à sa disposition pour…
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Point de vigilance à l’approche des JO qui pourrait impacter votre activité ou vos salariés !
Point de vigilance à l’approche des JO qui pourrait impacter votre activité ou vos salariés ! A l’approche de l’ouverture des jeux olympiques qui démarrent…
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Précisions sur l’annulation d’une décision collective pour irrégularité de la convocation :
Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 21-21559, publié au Bulletin), la Chambre commerciale vient apporter certaines précisions…
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Fortium Conseil Ile-de-France
Suite à l’annonce de l’ouverture de nos nouveaux locaux à Épône, nous vous présentons aujourd’hui Maître Jean-Luc GUERAD, dirigeant et avocat principal de Fortium…