FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Précision apportée par la Cour de Cassation concernant l’irrégularité d’une notification faite par lettre recommandée avec AR en raison d’une erreur du service d’acheminement postal
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mai 2024 reprenant une solution déjà retenue par le Conseil d’Etat pour…
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Apports de la loi DDADUE 4 en droit des sociétés
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE » vient ratifier l’ordonnance du 24 mai 2023 portant sur la modification du…
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Fortium Conseil poursuit son expansion avec la création de Fortium Conseil Île-de-France
FORTIUM CONSEIL, ROUEN fusionne avec Me Jean-Luc GUERARD avocat exerçant son activité à Épône en région parisienne (78), pour FORTIUM CONSEIL Ile-de-France. Acteur reconnu…
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Congés payés et maladie : suite et fin ?
Comme prévu, la loi dite DADDUE portant sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail à la suite du revirement de jurisprudence…
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Directive CSRD : de nouvelles obligations d’information sur la durabilité à destination des entreprises
Dernièrement, le législateur européen a adopté une directive dite CSRD du 14 décembre 2022 afin d’introduire dans les droits nationaux des obligations pesant sur…
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Le déplafonnement du loyer commercial lors de la révision triennale
L’article L.145-38, alinéa 1er, du Code de commerce introduit tout d’abord le principe de la demande en révision et ses modalités pratiques en ce…
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Focus sur la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société (SEL)
Les professionnels libéraux qui ont fait le choix d’exercer leur activité en société assujettie à l’Impôt sur les Sociétés connaissent les avantages générés par…
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La campagne de déclaration d’impôt sur le revenu, c’est repartie !
Quelle date limite pour faire sa déclaration de revenus ? La déclaration en ligne des revenus de 2023 débutera mi-avril 2024. La date limite…
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Décret 2024-152 du 28 février 2024 – modification des seuils des catégories d’entreprises
Une directive européenne a récemment relevé les seuils des catégories d’entreprises (Dir. Déléguée UE 2023/2775 du 17/10/2023). Suivant décret du 28 février 2024, dont…
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Heures supplémentaires : l’employeur peut fournir tout éléments de preuve
Le 7 février 2024, la cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de preuves des heures supplémentaires. Rappel : L’employeur a…