FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Le bail du local d’activité d’un artiste-auteur
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises…
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Point de vigilance concernant le paiement d’un loyer commercial
Le paiement par le locataire d’un loyer révisé sans respect du formalisme lié à cette révision expose le bailleur à une remise en cause…
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Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
CE 12-12-2023 nos 470038 et 470039 La procédure d’abus de droit prévue par l’article L 64 du LPF permet à l’administration d’écarter, notamment, des…
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Attention à l’approbation de sa rémunération par l’associé unique lors de la cession de la société !
Dans une décision du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18957), la Chambre commerciale rappelle que la rémunération des dirigeants doit être approuvée par le…
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Réagir à une opposition frauduleuse au paiement d’un chèque
Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le chèque reste le moyen de paiement affichant le taux de fraude le plus élevé.…
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Nouvelles obligations pour les employeurs : CDI après CDD ou contrat de mission
En vigueur depuis le 1er janvier 2024, la loi Marche du Travail du 21 décembre 2022 apporte des changements significatifs aux propositions de CDI…
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Point de vigilance sur les baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat de location permettant, à l’expiration de celui-ci, un droit au renouvellement au locataire (C. com. art. L 145-8) ou, à défaut,…
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De nouveaux avantages fiscaux pour l’actionnariat salarié
Le Conseil d'Etat a été amené à se pencher sur les aspects fiscaux des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, plus connus…
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Loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 : limitation de l’obligation aux dettes des associés d’une SISA.
Afin d’encourager le recours aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), le législateur est venu limiter l’obligation aux dettes sociales des associés. Jusqu’à présent,…
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Modification du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée…