FORTIUM Conseil décrypte l’actualité juridique, fiscale et économique qui concerne les entreprises, leurs dirigeants et leurs associés. Nos avocats analysent les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et mettent en lumière leurs conséquences concrètes pour la vie des entreprises.
Dernières actualités
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Réforme du droit des nullités en droit des sociétés !
Par ordonnance, le législateur est venu réformer le droit des nullités en droit des sociétés. La réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2025. L’objectif affiché…
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Information business : Point sur les défaillances d’entreprises
Au 31 janvier 2025, le nombre de défaillances d’entreprises enregistrées sur douze mois atteint 65 844 (données provisoires), soit une hausse de 14,8 %…
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Actualité législative : Adoption du budget pour 2025
La loi de finances pour 2025 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers, les principales mesures fiscales…
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Distribution des résultats d’une société – Remise en cause de certaines pratiques :
La distribution de résultat est un droit essentiel de l’associé d’une société commerciale, découlant de sa qualité d’actionnaire ou d’associé. Après l’approbation annuelle des…
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Sociétés par actions – arrêts du 18 septembre 2024
Dans deux arrêts du 18 septembre 2024, La Haute juridiction précise les règles en matière de transfert de propriété de sociétés par actions dont les…
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Droits d’enregistrement à régler lors d’une cession de titres
La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les droits d’enregistrement à régler lors d’une cession de titres ! (Cass. Com., 18 décembre…
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Procédure en cas de dysfonctionnement du guichet unique des entreprises
Un arrêté du 20 décembre 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, fixe de nouvelles modalités : En cas d’impossibilité de procéder au…
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Professions libérales – arrêt du 18 septembre 2024
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que tant que les obligations convertibles en actions n’ont pas été converties, elles…
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Guichet unique des formalités d’entreprises :
Selon le communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 décembre 2024, il a été mis fin à la…
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Règles relatives au microcrédit professionnel :
Selon un décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024, le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des fondations et des associations…