Deux textes d’août intéressent directement les entreprises du bâtiment. Le premier a reconduit, au titre du seul mois de juillet, l’aide au gazole non routier réservée aux entreprises du BTP de moins de 50 salariés : 20 centimes par litre facturé, dans la limite de 4 000 € par entreprise, sur demande déposée sur impots.gouv.fr entre le 3 et le 31 août.
Il s’agit du troisième volet mensuel du dispositif, après les décrets des 8 mai et 30 juin 2026 : une nouvelle reconduction au titre du mois d’août est à surveiller.
Le second texte précise les conditions de détention du signe de qualité que l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques impose, à compter du 1er janvier 2027, sur les travaux aidés : c’est l’entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance qui doit elle-même en être titulaire.
Enjeu pratique
Pour l’aide au gazole, attention à la clause de reprise : lorsque le montant perçu dépasse 600 €, la subvention doit être intégralement restituée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent — un point à anticiper dès la clôture.
Pour la qualification, les entreprises générales qui sous-traitent des lots de rénovation énergétique doivent engager leur démarche dès cet automne : à défaut, elles perdront en 2027 l’accès aux chantiers financés par la prime de transition énergétique ou l’éco-prêt à taux zéro.
Source : Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 (JO du 2 août) ; décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JO du 14 août), pris pour l’art. 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.