La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à de nouvelles catégories d’artistes-auteurs.
La fiscalité du local d’activité d’un artiste-auteur était déjà favorable aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs depuis le 1er juillet 1979, du temps de la taxe professionnelle, à laquelle s’est substituée depuis la CFE.
Ainsi, et à compter du 31 décembre 2023, l’exonération de la CFE s’applique aux artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L.382-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception toutefois des auteurs de logiciels et d’œuvres audiovisuelles réalisées en collaboration ou radiophoniques.
L’évolution du régime fiscal du local d’activité des artistes-auteurs est l’occasion de revenir sur le régime juridique de la location d’un tel local.
L’application du statut du bail commercial
Par principe, le contrat de location conclu entre un bailleur et un artiste-auteur portant sur le local d’activité de ce dernier est un bail commercial.
C’est le principe posé par l’article L.145-2, 6°, du Code de commerce qui étend le statut du bail commercial aux « artistes admis à cotiser à la Caisse de sécurité sociale de la Maison des Artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 98A de l’Annexe III du Code général des impôts ».
Le Code général des impôts exclut toutefois les articles manufacturés décorés à la main, les toiles peintes pour les décors de théâtres, les fonds d’ateliers ou usages analogues, mais encore les procédés mécaniques ou photomécaniques pour la création de gravures, estampes ou lithographies, ou enfin, les œuvres qui excèdent un certain nombre d’exemplaires en fonction des œuvres.
L’artiste-auteur retiendra donc que l’application du statut du bail commercial n’est pas systématique car elle obéit à une double exigence : celle de cotiser à la Caisse de sécurité sociale des artistes-auteurs, désormais gérée par l’URSSAF Limousin, et d’être à jour de ses cotisations, et celle d’être reconnu auteur d’œuvres graphiques et plastiques et de réaliser dans les lieux loués des travaux de création, que ce soit à titre principal ou accessoire, sous les réserves et dans les limites de l’article 98 A de l’Annexe III du Code général des impôts.
En revanche, l’artiste-auteur se trouve dispensé de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou à l’inscription au Répertoire des métiers.
La preuve de l’exigence de cotisation à la Caisse de sécurité sociale des artistes-auteurs se rapporte aisément en produisant une attestation de l’URSSAF.
À cet égard, il est recommandé aux artistes-auteurs d’avoir une situation juridique conforme à leur situation sociale. Exerçant en Entreprise Individuelle, l’artiste-auteur se voit attribuer un numéro unique d’identification (SIREN) par l’INSEE.
La preuve de l’exigence d’être l’auteur d’œuvres graphiques et plastiques ne peut, quant à elle, s’exercer au moment de la conclusion du bail que par un engagement contractuel de l’artiste-auteur.
L’artiste-auteur devra donc créer des œuvres dans le local d’activité qu’il prendra en location. Il s’agit d’une exigence stricte pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Cass. Civ. 3e, 21 février 2007, n°06-12.491). Toutefois, il n’est pas exigé que l’activité de création soit exclusive, elle peut être accessoire.
Les bénéfices du bail commercial
Le premier bénéfice du statut du bail commercial est la garantie de la stabilité pour l’artiste-auteur, qui ne se verra pas privé de la jouissance de son local pour un certain nombre d’années.
En effet, la durée du bail commercial est de 9 années minimum (art. L.145-4 du Code de commerce).
Le second bénéfice du statut du bail commercial, corollaire de la stabilité locative, est le droit au renouvellement du bail commercial à son échéance.
Cela signifie en synthèse que le bailleur qui entendrait se séparer de son locataire artiste-auteur devrait lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité pour refus de renouvellement du bail commercial correspond au préjudice de l’artiste-auteur locataire, comprenant notamment la valeur marchande de son fonds déterminée suivant les usages de la profession, les frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
À défaut d’accord entre l’artiste-auteur et son bailleur sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction, un Expert judiciaire peut être désigné afin d’en fixer le montant.
Les limites du bail commercial
En contrepartie de la garantie de stabilité et du droit au renouvellement du bail commercial, l’artiste-auteur locataire ne doit pas omettre que la conclusion d’un bail commercial l’engage pour 9 années.
S’il souhaite quitter le local d’activité spontanément soumis au statut des baux commerciaux, il ne pourra le faire que dans les conditions de l’article L.145-4 du Code de commerce, à savoir à chaque période triennale.
Un congé doit être délivré au moins six mois à l’avance par lettre RAR ou acte extrajudiciaire.
Si l’artiste-auteur souhaite quitter son local d’activité entre deux échéances triennales, il sera tenu au paiement des loyers et charges, impôts et taxes exigibles jusqu’à la prochaine échéance triennale.
L’artiste-auteur comprendra donc que le bail commercial lui impose une durée d’engagement locative minimum de 3 ans.
Si cette durée freine son engagement, il pourra recourir à une forme de « période d’essai » par le recours au bail « dérogatoire », visé à l’article L.145-5 du Code de commerce.
La durée du bail dérogatoire est fixée à l’avance et de façon ferme. L’artiste-auteur locataire ne bénéficie toutefois d’aucun droit au renouvellement et d’aucune indemnité d’éviction au terme d’un tel bail.
Il peut être conclu autant de baux dérogatoires que le bailleur et l’artiste-auteur locataire le souhaitent, sous réserve de ne pas dépasser une durée totale de trois années pour tous les baux successifs.
À l’issue du délai maximal de trois années précité, si l’artiste-auteur reste dans les lieux, un nouveau bail soumis aux dispositions du bail commercial prend effet.
Avant ou pendant la location d’un local d’activité, les artistes-auteurs auront donc tout intérêt à faire réaliser par le biais de consultations juridiques, d’un juriste ou d’un avocat spécialisé, un contrôle de conformité préalable à la signature de tout contrat de location et/ou à faire réaliser un check-up juridique du bail déjà conclu.