Le décret publié le 29 août arrête la liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) s’appliquera de plein droit. Cette taxe unique se substituera, au 1er janvier 2027, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à la taxe d’habitation sur les logements vacants, toutes deux abrogées à cette date.
Dans les communes listées, sont taxés les logements vacants depuis au moins un an, au taux de 17 % la première année puis 34 % ensuite, la commune pouvant porter ces taux jusqu’à 30 % et 60 %. Ailleurs, la taxe suppose une délibération de la commune ou de l’EPCI et ne vise que les logements vacants depuis deux ans, dans la limite d’un taux de 50 %.
L’assiette est la valeur locative cadastrale ; le redevable est le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéote.
Enjeu pratique
L’article 1406 bis exclut du champ de la taxe les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs sur la période de référence et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
Pour les propriétaires bailleurs et les SCI patrimoniales, l’enjeu est de recenser dès l’automne les biens vacants au regard de l’annexe du décret et de constituer, bien par bien, le dossier justificatif (travaux, mise en vente ou en location au prix du marché, contentieux locatif) avant la première imposition.
Source : Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (JO du 29 août) ; art. 1406 bis du CGI, créé par l’art. 108 de la loi de finances pour 2026.