Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir ses factures fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, quelle que soit sa taille. L’obligation d’émettre au format électronique ne pèse pour l’instant que sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; les TPE et les PME disposent d’un an supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027.
Le cadre technique a été bouclé fin juillet par un décret et un arrêté rectifiés au Journal officiel du 1er août, qui refondent le régime des plateformes agréées, l’annuaire central d’adressage et la procédure de changement de plateforme. Le Gouvernement a annoncé une phase d’accompagnement des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés techniques : ce n’est ni un report ni une suspension du calendrier légal.
Enjeu pratique
Désigner sans délai une plateforme agréée et vérifier son inscription à l’annuaire. L’article 1737, IV bis, du CGI prévoit, en cas de défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception, une mise en demeure de trois mois puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Le défaut d’émission électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 123 ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet), rectificatif au JO du 1er août 2026 ; art. 289 bis et 1737 du CGI.