Nécessité d'un rapport sur la situation de la société pour la transformation d'une SARL en une autre forme
Suivant réponse ministérielle Rép Nachury AN 25 mars 2014 p. 2852 n° 30656, le ministre de la justice précise que la transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme nécessite un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société, lequel n'a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce.