Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — applicable aux cessions intervenant à compter du 26 juillet 2026
Depuis la loi « Hamon », tout projet de cession d’une PME devait être porté à la connaissance des salariés au moins deux mois avant la vente, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession — une contrainte lourde, souvent source d’insécurité dans les opérations de transmission.
La loi de simplification desserre un peu l’étau : pour les cessions intervenant à compter du 26 juillet 2026, le délai minimal d’information est ramené de deux mois à un mois, et le plafond de l’amende civile est abaissé de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Mieux encore, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dotées d’un CSE, l’information directe des salariés est supprimée : seule la consultation du CSE sur le projet demeure.
Un calendrier de cession peut donc désormais être resserré — à condition de bien articuler la mesure avec les autres étapes de l’opération (audits, garanties, financement), ce que nous intégrons systématiquement dans nos protocoles.
Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JORF n° 0122 du 27 mai 2026.